TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pluchet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a mise en demeure de quitter l'appartement sis Résidence Itsasoan au 50 chemin du Port à Guétary sous 48 heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté en litige risque d'entraîner pour elle une situation irréversible, à savoir une privation de son hébergement sans solution de relogement ;  
 - l'arrêté contesté est porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue dès lors qu'il a été édicté sans que sa situation personnelle et familiale n'ait été vérifiée ;  
 - il a été pris en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dès lors qu'il n'est pas démontré que l'occupation illicite du logement a été constatée par un officier de police judiciaire ;  
 - il a été pris en méconnaissance de la circulaire du 22 janvier 2021 dès lors qu'il a été édicté sans qu'un diagnostic social de sa situation n'ait été effectué ;  
 - il méconnaît l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte ne sont pas remplies en l'espèce ; il n'ait pas démontré que la propriétaire du local ait déposé une plainte et sollicité son évacuation auprès du représentant de l'Etat ; aucune manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour s'introduire ou se maintenir dans le logement ne peut lui être imputée dès lors qu'un bail verbal a été conclu et qu'elle règle son loyer en espèces ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - le préfet ne pouvait fixer un délai d'exécution de 48 heures dès lors que le logement concerné ne constitue pas le domicile de sa propriétaire mais le sien.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Il soutient que l'arrêté contesté a été retiré par un arrêté du 22 décembre 2023 et que la requête est devenue sans objet. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Pluchet, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 19 décembre 2023 et maintenir sa demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de " squat " ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C été entendu au cours de l'audience publique tenue le 26 décembre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure Mme B A de quitter l'appartement sis Résidence Itsasoan au 50 chemin du Port à Guétary sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique au terme d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision. Par sa requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Le désistement de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 26 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
     L. C      La greffière, 
 Signé  
 M. CALOONE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé 
 N°230327