TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A C B, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C B. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme C B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir, en outre, celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme C B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme C B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 1er mars 2024. 
            Le magistrat désigné, 
                                                     signé 
 S. Maljevic 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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