TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303223_20231214
- Date
- 14 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du recteur de Mayotte du 30 mai 2023 mettant fin à son accueil en détachement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 183 euros au titre des frais exposés. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la requérante déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 décembre 2023
Référence
ORTA_2303223_20231214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel