TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme D... G... E... et M. A... C..., représentés par Me Deverge, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le recteur d’académie d’Orléans -Tours a confirmé la sanction d’exclusion définitive de leur fils, M. B... F... E..., du collège Pierre de Coubertin à Saint-Jean-de-Braye (Loiret) ;  
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de procéder au retrait de tous les éléments de cette procédure du dossier scolaire de M. B... F... E... ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête de Mme G... E... et M. C... a été communiquée au recteur d’académie d’Orléans-Tours pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
 
 
 
Par un courrier en date du 15 septembre 2025 du président de la 2ème chambre, Mme G... E... et M. C... ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Ce courrier est présumé avoir été reçu deux jours ouvrables après sa mise à disposition électronique le 15 septembre 2025, conformément à l’article R. 611- 8- 6 du code de justice administrative. Mme G... E... et M. C..., qui n’ont pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui leur était faite, doivent par suite être réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme G... E... et M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... G... E... et M. A... C... et au recteur de l’académie d’Orléans-Tours. 
 
Fait à Orléans, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.