TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2303132_20230504
- Date
- 4 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A B, [LC1]représenté par Me André-Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités privées de sécurité de surveillance humaine ou électronique et agent cynophile ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement la carte professionnelle en vue d'exercer les activités privées de sécurité de surveillance humaine ou électronique et agent cynophile ; 3°) de mettre à la charge du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B, représenté par Maître André-Lucas, [LC2]déclare vouloir se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.B. . Fait à Melun, le 4 mai 2023. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, [LC1]Le requérant est représenté par un avocat [LC2]Représenté par No 230313
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2023
Référence
ORTA_2303132_20230504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel