TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, l'ACSEA - Service ATC, représentant Mme A B, forme opposition à la contrainte émise par France Travail d'un montant de 1 110,58 euros correspondant à un indu d'allocation solidarité spécifique. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, France Travail informe le tribunal qu'il renonce à la contrainte émise à l'encontre de Mme B.  
 Par un acte, enregistré le 21 janvier 2025, l'ACSEA - Service ATC déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de l'ACSEA - Service ATC est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ACSEA - service ATC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ACSEA - Service ATC et à France Travail. 
 Copie en sera adressée à Mme B. 
 Fait à Caen, le 23 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet