TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler ou de réformer la décision du 5 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé à leur fille mineure l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Au soutien de leur requête, M. et Mme A se bornent à indiquer que leur fille sera toujours mineure à la prochaine rentrée universitaire et qu'ils doivent " dépasser de peu le plafond ". Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se fonde à bon droit sur le motif tiré de ce que leurs ressources de l'année 2021, soit 50 961 euros, sont supérieures au plafond de ressources applicable à leur situation. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Fait à Lille, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,