TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2303079_20250425
- Date
- 25 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la direction de l'administration pénitentiaire rejetant sa demande de transfert pour rapprochement familial. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. A B déclare se désister de sa requête, sa demande de transfert vers un autre établissement ayant été acceptée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Caen, le 25 avril 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. LEGRAND
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2025
Référence
ORTA_2303079_20250425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel