TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Gall, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer toutes les mesures destinées à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à ses droits, et notamment d'enjoindre au préfet des Yvelines, afin que sa demande d'asile puisse être examinée en France, de le convoquer en vue de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en " procédure normale " et le " livret OFPRA ", ce, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas d'admission, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre la même somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la conditions d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de la faculté de pouvoir faire examiner sa demande d'asile alors que le préfet des Yvelines et le tribunal ont reconnu la compétence de la France pour l'examen de sa demande ; il est désormais dépourvu d'autorisation provisoire de séjour et privé du droit de se maintenir régulièrement sur le territoire, ce qui l'expose au risque d'être placé en centre de rétention administrative ; enfin, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension de ses droits à l'allocation, et le prive de toute ressource ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales que constituent le droit de solliciter le statut de réfugié, la liberté d'aller et venir, ainsi que le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 3. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1996, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été examinée dans le cadre de la procédure dite " Dublin ". Par un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 août 2022 décidant du transfert de M. A auprès des autorités italiennes et enjoint au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre par les services de la préfecture des Yvelines, le 13 décembre 2022, une attestation de demande d'asile " procédure Dublin ", valable jusqu'au 12 avril 2023. M. A produit par ailleurs un document établissant qu'il a été convoqué à la préfecture des Yvelines le 19 décembre 2022 à 8H45 en vue de la remise du dossier destiné à permettre le dépôt de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). M. A fait valoir, dans la présente instance, que ce dossier ne lui a cependant pas été remis. 
 4. La convocation adressée à M. A le 19 décembre 2022, en vue de la remise de son dossier " OFPRA ", implique certes nécessairement que la France s'estime responsable de l'examen de sa demande d'asile. Pour tenter d'établir l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés à très bref délai, M. A fait valoir qu'il se trouve privé de la faculté de pouvoir faire examiner sa demande d'asile, qu'il est dépourvu d'autorisation provisoire de séjour en cours de validité, ce qui l'expose au risque d'être placé en centre de rétention administrative, et, enfin, que l'absence de renouvellement de son attestation de demande d'asile entraîne la suspension de ses droits à l'allocation servie aux demandeurs d'asile et le prive ainsi de toute ressource. Toutefois, M. A, qui n'établit pas que la suspension de ses droits à l'allocation serait intervenue ou susceptible d'intervenir à bref délai, qui déclare lui-même bénéficier du soutien de son frère, titulaire d'un titre de séjour en France, et qui, s'il s'y croit fondé, peut saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision refusant de lui remettre le dossier en vue du dépôt de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA, ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M. A, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 15 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Milon 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.