TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2303007, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel des impositions primitives de taxe foncière et de taxes spéciales mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022, à hauteur de l'application du dispositif du lissage prévu à l'article 1518 A sexies du code général des impôts. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, indique envisager un désistement. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, déclare se désister de sa requête n° 2303007. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA) déclare se désister de sa requête n° 2303007. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303007 de la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA) et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 1er décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,