TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision n° A2023 010157 du 24 février 2023 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé et refusant de fait de la placer en congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que Mme A épouse C a obtenu satisfaction en cours d'instance. 
 Par un courrier en date du 4 juillet 2024, adressé par Télérecours, Mme A épouse C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Par un mémoire en date du 8 juillet 2024, Mme A épouse C produit un mémoire en réponse à cette demande, sans toutefois maintenir expressément ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par Télérecours le 8 juillet 2024, Mme A épouse C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de  Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C au le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Strasbourg, le 5 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,