TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 novembre 2025

La présidente de la 2ème chambre, Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la commune de Roquettes représentée par Me Cayssials, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la délibération n°2022.171 du 21 novembre 2022 portant validation de la phase opérationnelle 2023-2026 du projet de territoire et adoption du pacte financier et fiscal 2023-2026 de la communauté de communes Le Muretain Agglo, avec toutes conséquences de droit ; 
 
 
2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes Le Muretain Agglo de saisir le conseil délibérant dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir afin de procéder à l’élaboration d’un nouveau pacte fiscal et financier pour la période 2023-2026 ; 
 
 
3°) de condamner la communauté de communes Le Muretain Agglo à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la communauté de communes Le Muretain Agglo représenté par Me Landot conclut au rejet de la requête et la mise à la charge de la commune de Roquettes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu, enregistré le 14 novembre 2025, l’acte par lequel la commune de Roquettes déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2. Le désistement présenté par la commune de Roquettes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Roquettes la somme demandée par la communauté de d’agglomération Le Muretain Agglo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la commune de Roquettes. 
 
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Le Muretain Agglo tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roquettes et à la communauté d’agglomération du Muretain Agglo. 
 
 
Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025. 
  
 
 
  
La présidente de la 2ème chambre, 
 
     
 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière