TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. D C et Mme B C, agissant pour le compte de leur fils mineur A C, représentés par Me Daumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé une partie des aménagements sollicités au profit de A C dans le cadre de la session 2023 du baccalauréat ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes, à titre principal, de d'accorder les aménagements d'examen sollicités, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande d'aménagements, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier adressé à leur conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 15 mars 2023, M. et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 7 août 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,