TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Callon agissant par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Gonfaron et la communauté de communes Cœur Provence à l'indemniser en lui versant la somme de 196.415,78 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 2°) de condamner la commune de Gonfaron et/ou la communauté de communes Cœur Provence à procéder à la remise en état de l'intégralité des parcelles ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte enregistré le 6 janvier 2025, la communauté de communes Cœur du Var déclare accepter le désistement d'instance de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () " 
 2.  Par un acte enregistré le 27 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Gonfaron et à la communauté de communes Cœur du Var. 
 Fait à Toulon, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°23029650000