TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A dépose une requête contre la société Proman située à Orléans pour défaut de paiement, fausses déclarations, discrimination, violation de la vie privée et défaut de contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de Mme A porte sur un litige l'opposant à la société Proman, agence privée d'intérim, à propos des conditions d'exercice et de rupture d'une mission qu'elle lui a confié chez l'un de ses partenaires. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un employeur privé et ses employés sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Orléans, le 16 août 2023. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.