TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, représenté par Me Le Dantec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le maire de Saint-Grégoire a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022, ainsi que la décision tacite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de condamner la commune de Saint-Grégoire à lui verser la somme de 1 385,43 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa requête, et de juger que les intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par année civile ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Grégoire de prendre une nouvelle décision fixant le montant de son complément indemnitaire annuel à 1 555,43 € bruts au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2022 ; 
 4°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Grégoire la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B a déclaré au tribunal se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Grégoire.  
 Fait à Rennes le 27 mai 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.