TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2302869_20230403
- Date
- 3 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, la société Flight Center Travel Group (anciennement dénommée 3Mundi), représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) de décider que la résiliation de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages relative aux déplacements professionnels et dans le cadre de la mobilité pour le compte de l'Agence française de développement, de sa filiale Proparco et d'Expertise France et la mise à disposition d'une plateforme de réservation hôtelière est irrégulière ; 2°) de décider la reprise des relations contractuelles ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, la société Flight Center Travel Group déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société Flight Center Travel Group est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flight Center Travel Group. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flight Center Travel Group et à l'Agence française de développement. Fait à Paris, le 3 avril 2023. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/3-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2023
Référence
ORTA_2302869_20230403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel