TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2023 et le 2 août 2024, M. B A, représenté par Me Gyucha, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler en totalité l'arrêté n° 2023-01-08 du maire de Drap du 13 janvier 2023 portant règlementation en matière de circulation et stationnement des taxis ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a fixé à 120 euros le montant du droit de place mensuel ;  
 3°) de condamner la commune de Drap à lui restituer l'indu correspondant aux sommes versées au titre du droit de place acquitté depuis janvier 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais exposées et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er, 3 juillet 2024 et le 19 août 2024, la commune de Drap, représentée par Me Willm, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A, qui indique que les parties à l'instance se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Drap a déclaré accepter le désistement de M. A et renoncer à sa propre demande de paiement des frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action qui est pur et simple a été accepté par la commune de Drap qui renonce, pour sa part, à sa demande présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Drap. 
 Fait à Nice, le 19 mai 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.