TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. et Mme B A, représentés par le cabinet Juri-Defi, Me Batol, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Allier de leur rembourser les versements déjà effectués ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme informe le tribunal de ce qu'il a prononcé le dégrèvement des droits et pénalités en litige le 25 avril 2024 et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de leur requête, et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement de M. et Mme A et conclut au rejet des conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions aux fins de décharge et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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