TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) " Les trois R ", représentée par le cabinet Juri-Defi, Me Batol, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Allier de lui rembourser les versements déjà effectués ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'il a prononcé le dégrèvement des droits et pénalités en litige le 25 avril 2024 et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la SARL " Les trois R " déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société " Les trois R " déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société " Les trois R " d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de la requête de la société " Les trois R ". 
 Article 2 : L'Etat versera à la société " Les trois R " la somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée " Les trois R " et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.