TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces produites, enregistrées le 14 juillet 2023 et le 29 août 2023, M. A B a adressé au tribunal le courrier l'informant de ce que le président du conseil départemental de la Seine-Maritime avait refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
   2. M. B s'étant borné à adresser au tribunal le courrier l'informant de ce que le président du conseil départemental de la Seine-Maritime avait refusé de faire droit à sa demande de CMI mention " stationnement ", un courrier lui demandant d'indiquer au tribunal, dans un délai de deux mois, l'objet de sa demande et à présenter une argumentation destinée à montrer que la décision qu'il conteste a méconnu ses droits, lui a été adressé et mis à sa disposition le 18 juillet 2023. Faute, dans le délai deux mois à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'avoir complété sa requête, celle-ci est manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 6 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302853