TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, la SCI Les Préaux, représentée par Me Pommerolle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rehaussement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018 et par voie de conséquence, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises en recouvrement ; 
 2°) de condamner l'administration fiscale aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 19 février 2024, le tribunal a invité la SCI Les Préaux à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte du 15 mars 2024, la SCI les Préaux, représentée par Me Pommerolle, a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités en litige, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante et s'en remet à l'appréciation du juge quant aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 15 mars 2024, la SCI Les Préaux, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités en litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Les Préaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées, en l'absence de tels dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Préaux de ses conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités en litige. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Les Préaux est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Préaux et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 11 avril 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 lc