TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par  
 Me Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points sur son permis de conduire consécutive à l'infraction au code de la route commise le 3 février 2021 à 14 h à Tremblay-en-France ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B, faisant valoir que celle-ci est dépourvue d'objet, en l'absence de décision de retrait de points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " 
 2. Il ressort du dernier état du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 3 mai 2023, qu'aucune décision de retrait de points n'est intervenue à raison d'une infraction commise le 3 février 2021. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont dépourvues d'objet, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés à la suite de cette infraction. La requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, conformément aux dispositions du  
 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.