TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 mars 2023 et 23 novembre 2025, M.  A... C..., représenté par Me Drame, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de trente euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M. B..., conclut au rejet de la requête.  
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces complémentaires le 23 novembre 2015 qui ont été communiquées à M. C....  
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces complémentaires le 25 décembre 2025 qui n’ont pas été communiquées à M. C....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Janicot, vice-présidente pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. C... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au profit de M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 31 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
 
Signé : M. JANICOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,