TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée met en péril son activité professionnelle, que son épouse n'est pas titulaire d'un permis de conduire et que les besoins de sa fille âgée de 3 ans exigent d'effectuer des déplacements ; 
 - il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route commise le 10 juin 2020, et qui a conduit à l'invalidation de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'une infraction au code de la route relevée le 10 juin 2020, une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul a été prise à l'encontre de            M. B. Ce dernier demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée a fait l'objet d'une requête en annulation. La présente requête, qui ne remplit donc pas les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est dès lors irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 15 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière : 
 Signé