TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2302732_20230607
- Date
- 7 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 21 juin 2022, au greffe du tribunal administratif de Limoges, M. B A demande d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux formulé dans le cadre d'une demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par ordonnance, enregistrée le 17 mai 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes. Par mémoire, en défense, enregistré le 5 juin 2023, le président-directeur général de l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer. Par mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président-directeur général de l'agence de services et de paiement. Fait à Rennes, le 7 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2023
Référence
ORTA_2302732_20230607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel