TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé des retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Versailles, le 3 mai 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon