TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 2 mars 2023, M. F, M. C D et Mme A E, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 23 septembre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C D et Mme A E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation de M. C D et Mme A E, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Le 6 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) a délivré les visas sollicités à M. D et Mme E. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. D, de M. D et de Mme E aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. D, M. D et Mme E et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D, de M. D et de Mme E aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D, M. D et Mme E la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M. C D et à Mme A E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.  
 Fait à Nantes, le 25 mars 2024. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,