TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la commune de Vitteaux, représentée par son maire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les refus de subvention FEADER, au titre du programme LEADER 2014-2022, opposés par la région Bourgogne Franche-Comté les 29 septembre 2022, 21 décembre 2022 et 17 juillet 2023 ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté d'accorder la subvention sollicitée, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté de réexaminer la demande de subvention et de se prononcer sur son éligibilité et son octroi dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2024 par une ordonnance du 23 janvier 2024. 
 Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Vitteaux a déclaré se désister de la présente instance, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Vitteaux a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vitteaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vitteaux. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vitteaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vitteaux et à la région Bourgogne Franche-Comté. 
 Copie en sera adressé, pour information, au préfet de région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, au groupe d'action locale du pays de l'Auxois-Morvan et au pôle d'équilibre territorial et rural du pays de l'Auxois et du Morvan. 
 Fait à Dijon le 30 avril 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière