TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la région Ile-de-France, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 janvier 2023, ou à défaut la décision du  
 9 décembre 2022, par lesquelles la commune de Vitry-sur-Seine a refusé de faire droit à sa demande de permission de voirie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Vitry-sur-Seine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Vitry-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la région Ile-de-France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la région Ile-de-France a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la région Ile-de-France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Ile-de-France et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,