TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2302623_20250630
- Date
- 30 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Landor et M. B A, représentés par Me Quintard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023, par lequel le maire de Bourg a sursis à statuer, au nom de l'Etat, pendant une durée de vingt-quatre mois sur leur demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire de Bourg sur le recours gracieux qu'ils avaient formé le 25 octobre 2023 contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la SAS Landor et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la SAS Landor et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Landor et de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Landor, à M. B A, à la préfète de la Haute-Marne, à la commune de Bourg. Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2025
Référence
ORTA_2302623_20250630
Données disponibles
- Texte intégral