TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302594_20231117
- Date
- 17 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Leplat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 23 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du Nord-Est Béarn approuve le plan local d'urbanisme intercommunal de Ousse-Gabas, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Nord-Est Béarn de classer la parcelle cadastrée section ZC n° 0086 sur la commune de Limendous, en zone U dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Nord-Est Béarn la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de commune du Nord-Est Béarn. Fait à Pau, le 17 novembre 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 novembre 2023
Référence
ORTA_2302594_20231117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel