TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue demande au tribunal : 
 - d'annuler les titres de recette émis à son encontre le 21 novembre 2018 et le 6 mars 2019, par la trésorerie de Valence d'Agen, pour un montant de 4 220 euros ; 
 - d'enjoindre à la trésorerie de Valence d'Agen de lui rembourser la somme de 4 220 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 - de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Rives et la trésorerie de Valence d'Agen à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal. 
 Vu, enregistré le 20 juillet 2023, l'acte par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 
 2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier des Deux Rives et à la trésorerie de Valence d'Agen. 
 Fait à Toulouse le 1er septembre 2023.  
   
   
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn et Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230257