TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2021.    
 Par mémoire, enregistré le 10 aout 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code général des impôts ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Par décision du 28 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement d'un montant de 824 euros de la taxe d'habitation mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 15 décembre 2023.  
 Le président,  
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 décembre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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