TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 août 2024
- ECLI
- ORTA_2302565_20240821
- Date
- 21 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Callon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur une maison individuelle avec garage, piscine et clôture et démolition de l'appentis et de l'abri, situé sur la parcelle cadastrée 81 AK 5 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Dompierre-sur-Yon. Fait à Nantes, le 21 août 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2024
Référence
ORTA_2302565_20240821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel