TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du 23 mars 2023 portant diminution du montant de sa bourse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, au demeurant non produite, Mme B se borne à soutenir que ses absences à l'origine de la diminution de sa bourse sont dues aux consultations et hospitalisation liées à sa maladie. Toutefois, elle ne produit au soutien de ses allégations qu'un certificat médical postérieur à la décision attaquée se bornant à indiquer que l'intéressée présente un état de santé pouvant l'exposer à de nombreuses absences scolaires et aucun justificatif quant aux consultations et hospitalisations alléguées. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier le 27 juin 2023. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juin 2023, 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2302551