TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2302538_20240712
- Date
- 12 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Samson et Associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête à titre principal et au rejet de la requête à titre subsidiaire. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet de la Manche. Fait à Caen, le 12 juillet 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juillet 2024
Référence
ORTA_2302538_20240712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel