TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2302513_20230314
- Date
- 14 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation de travail. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 14 mars 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 / 12-1 JT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2023
Référence
ORTA_2302513_20230314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel