TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de condamner l'OFII sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros ; à défaut, de condamner l'OFII sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative à lui verser la somme de 1 200 euros ; 
 Il soutient que : 
 - il existe une situation d'urgence au regard de la précarité de sa situation, la privation des mesures prévues par la loi visant à assurer des conditions matérielles d'accueil a des conséquences graves pour lui car il est sans domicile fixe et dépourvu de toute ressources ; 
 - ce refus porte une atteinte grave au droit d'asile, atteinte manifestement illégale dès lors qu'il a introduit sa demande d'asile dans le délai légal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence caractérisée de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Pour l'application de ces dispositions, les conditions relatives à l'urgence, d'une part, et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, présentent un caractère cumulatif. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de la première de ces conditions, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait de l'écoulement du temps et en l'absence d'éléments concrets propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. Au cas d'espèce, M. B, ressortissant algérien âgé de 35 ans, indique être entré en France le 1er octobre 2022, s'être présenté à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile le 22 décembre 2022 et avoir été convoqué par les services de la préfecture afin de voir enregistrer sa demande d'asile le 9 janvier 2023. Le même jour, il s'est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif que sa demande d'asile avait été présentée plus de 90 jours après son entrée en France. Alors que M. B ne fait état d'aucune vulnérabilité particulière, et qu'il ressort de la fiche d'évaluation de sa vulnérabilité et du recours préalable qu'il a adressé le 9 mars 2023 au directeur de l'OFII qu'il est temporairement hébergé chez un ami, il résulte de sa description des faits que la situation qu'il soumet au juge des référés préexistait depuis plus de deux mois à la date d'introduction de sa requête. Au vu de ces éléments, M. B ne peut être regardé comme établissant, en l'état de l'instruction, l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention, par une mesure de sauvegarde, du juge des référés statuant dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". Dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la demande présentée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est manifestement mal fondée, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Morgane Belotti. 
   
 Fait à Marseille, le 17 mars 2023. 
 La juge des référés, 
                     Signé  
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière,