TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Vaxelaire, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'ALFOREAS IRTS de Lorraine à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ALFOREAS IRTS de Lorraine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ". L'IRTS de Lorraine étant une structure de droit privé, le juge administratif est incompétent pour connaître du présent litige.  
 2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 25 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 D. Marti 
    
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.