TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. B A exerce un recours gracieux contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2023 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire suite à une infraction commise le 19 janvier 2023. 
 Il fait valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 19 janvier 2023 et, étant à l'étranger, n'a pas été en mesure d'adresser dans les délais requis une copie du permis de conduire de l'auteur de ladite infraction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. La requête présentée par M. A, qui se borne à adresser au tribunal un recours gracieux contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2023 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire suite à une infraction commise le 19 janvier 2023, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 28 juin 2023.   
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 juin 2023. 
 La greffière, 
 A. Lacaze