TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme D B et M. C A, représentés par Me Bourrel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 12 septembre 2023 par laquelle la société ENEDIS a rejeté leur demande tendant au déplacement d'un pylône implanté sur la parcelle cadastrée C 603 située sur la commune de Tilly-sur-Seulles ; 
 2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de procéder au déplacement de ce pylône dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la société ENEDIS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la société ENEDIS conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un accord ayant été conclu avec les requérants. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme D B et M. C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme D B et M. C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C A et à la société ENEDIS. 
 Fait à Caen, le 20 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost