TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 novembre 2022, portant sur un montant de 152 euros, au titre de la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021. 
 Il soutient qu'il est victime d'un dysfonctionnement et de l'acharnement de la part du service des impôts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des () moyens inopérants () qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, le requérant se borne à affirmer qu'il fait l'objet d'un dysfonctionnement et de l'acharnement de la part l'administration fiscale. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B. 
 Fait à Paris, le 3 mars 2023. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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