TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme C A B conteste la décision de refus de visa du 24 mai 2023, dont a fait l'objet sa demande conformément aux dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ". 
 2. Mme A B conteste une décision du 24 mai 2023 de l'ambassade de France à Luanda refusant la délivrance d'un visa. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A B. 
 Fait à Orléans, le 3 juillet 2023. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER