TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Villenave, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard pendant une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande à ce que soit mise à la charge du département du Calvados une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 600 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : Le département du Calvados versera à Mme B la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados.  
 Fait à Caen, le 2 février 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet