TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2302354_20230517
- Date
- 17 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, 15 mai 2023, la société On Tower France (OTF) et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cenon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par elle le 2 décembre 2022 pour l'ajout de trois antennes camouflées dans de fausses cheminées sur le toit-terrasse d'un bâtiment sis 2, rue Pierre Curie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cenon de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou d'instruire à nouveau sa déclaration préalable en prenant une décision sans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cenon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, les sociétés OTF et Free Mobile ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023 les sociétés OTF et Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête, ce désistement comprenant nécessairement, dès lors qu'il est total, le désistement de leur demande au titre des frais liés à l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés OTF et Free Mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Cenon. Fait à Bordeaux, le 17 mai 2023. La juge des référés, F. A La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mai 2023
Référence
ORTA_2302354_20230517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel