TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme E C et M. B A, représentés par la SELARL Retex avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 31 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint Trinit a délivré un permis de construire à l'Entreprise individuelle D ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint Trinit et de M. D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Saint Trinit, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, l'Entreprise individuelle D, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, Mme C et M. A doivent être regardés comme se désistant purement et simplement des conclusions en annulation de la requête mais maintenir leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des conclusions en annulation de la requête de Mme C et M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que l'arrêté en litige a été retiré avant même l'introduction de la requête, de mettre à la charge de la commune de Saint Trinit et de M. D la somme que les requérants demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C et M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C et M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et M. B A, à la commune de Saint Trinit et à l'Entreprise individuelle D. 
 Fait à Nîmes, le 10 août 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.