TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A C forme un recours gracieux contre la contrainte émise à son encontre le 21 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime et signifiée par exploit d'huissier pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 861,16 euros, et à ce qui lui soit accordée une remise totale de sa créance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. A C formule auprès du tribunal un recours gracieux afin que soit annulée la contrainte émise le 21 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, correspondant à un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 861,16 euros. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.  
 Fait à Rouen, le 29 juin 2023,  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.