TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 27 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a mis à sa charge un indu de prime d'activité de 659,24 euros. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas été radiée ;  
 - elle travaillait comme intérimaire en tant que préleveuse et a été sans emploi les trois premières semaines d'octobre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'elle a retiré la contrainte en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A conteste une contrainte émise le 27 avril 2023 par laquelle la CAF de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu de prime d'activité. Par son mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la CAF indique avoir retiré la contrainte en litige et annulé la créance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,