TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 au tribunal administratif de Nantes, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français.  
 Par une ordonnance du 21 août 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la décision de refus ayant été abrogée et l'instruction de la demande de Mme B étant rouverte. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2023, Mme B déclare maintenir les conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique, par une décision du 3 novembre 2023, a abrogé la décision refusant de procéder à l'échange du permis de conduire ivoirien de Mme A B et a rouvert l'instruction de sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Caen, le 12 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet